Françoise Robin – Le Passeur de Mots – Conditions Générales de Vente

Adresse de l’entreprise – 17 rue Chevalier de La Barre – 34400 Lunel
CGV – V1 – 220814

Préambule
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique ayant fait appel aux compétences de Françoise Robin pour toutes prestations de l’agence de communication – Le Passeur de Mots.
Le terme “Prestataire” désigne Françoise Robin, fondatrice et responsable de l’agence de communication Le Passeur de Mots.
Application
Le Client faisant appel au Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 2 “Propriété des travaux réalisés”. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature d’une proposition commerciale ou devis) implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur la proposition commerciale ou le devis.
Ces CGV sont accessibles sur le site www.lepasseurdemots.com et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
1- Responsabilités du Client
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis au Prestataire doivent être acquis par le Client, et seront réputés comme tels.
Les informations diffusées par le Client le sont sous sa seule responsabilité, elles sont validées par lui avant sa production finale.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
2 – Propriété des travaux réalisés
Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
La totalité de la production et des droits se rapportant à la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire. Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client, s’il désire avoir les sources des documents, un avenant à ces CGV devra être demandé.
3 – Copyright et droits de publicité
Le Client autorise le Prestataire à inclure dans la réalisation la mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que “Création Le Passeur de Mots”. Lorsque le support le permet, un lien hypertexte accompagne la mention commerciale pointant vers le site Internet du Prestataire.
Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser ses réalisations aux fins de sa propre promotion commerciale.
4 – Délais de réalisation et de livraison
Le délai de réalisation correspond à la période de conception et prend effet à la date d’encaissement de l’acompte. Ce délai peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents fournis par le Client pour la réalisation de son projet et si celui-ci ne procède pas aux validations nécessaires.
Le délai de livraison correspond à la période de fabrication (imprimeurs, agence de développement, transporteurs…), il est donné à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.
5 – Tarifs et frais annexes
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, ils sont soumis à la TVA en vigueur et sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à partir de la date de remise de celui-ci. Ils sont fermes et définitifs si la commande est effective durant ce délai.
Les prestations sont énoncées clairement sur le devis ; toute autre prestation complémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les frais annexes sont, d’une part, les éléments divers nécessaires à la réalisation de la prestation. Ils ne sont pas compris dans le devis, car non évaluables à son élaboration. Il peut s’agir des licences photographiques issues de banques d’images, de polices typographiques, de licences musicales… D’autre part, les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client dès lors qu’ils dépassent 30 km de Lunel, siège de l’entreprise “Le Passeur de Mots”.
6 -Mode de paiement, délais, retard et impayés
Le règlement de la prestation se déroule en deux étapes : un acompte à la signature du devis ou de la proposition commerciale, le solde sur  présentation d’une facture à la livraison. Cependant, selon la durée de certaines prestations, un acompte intermédiaire sera demandé par le Prestataire au Client.
La commande est valide à réception du devis ou de la proposition commerciale signé et accompagné de l’acompte de 30% de la somme globale TTC du contrat. Le Prestataire commencera la réalisation à partir de l’encaissement de celui-ci.
Pour les sommes inférieures à 500 euros, le solde sera réglé à réception de facture. Pour les sommes supérieures, et sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement du solde est dû au maximum 15 jours après la réception de la facture. Le paiement comptant ne donnera aucun escompte au Client.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Françoise Robin.
En cas de retard ou d’incident de paiement, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services, cela n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des pénalités appliquées. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Elles s’élèvent à 12% du montant total de la facture. En cas de non-paiement le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.
7 – Annulation de commande
L’annulation d’une commande se fera toujours par écrit. Le Client s’engage formellement à régler les sommes relatives aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi que les frais annexes engagés.
Aucune annulation de fabrication ne sera prise en compte dès lors que le Prestataire aura passé la commande au fabricant (imprimeur, agence de développement…). Toutes les sommes y afférant seront dues.
8 – Archivage
Le Prestataire s’engage à sauvegarder et archiver les documents relatifs à une réalisation sur une période d’un an. Au-delà, et en cas de problème de restitution (fichiers informatiques endommagés par exemple), le Prestataire se dégage de toute responsabilité. D’autre part, toute demande de restitution faite après cette période occasionne des frais techniques de dés-archivage qui feront l’objet d’un devis.
9 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
10 – Force majeure
En cas de force majeure, le Prestataire sera libéré de toute obligation envers le Client.
Le contrat est suspendu jusqu’à l’arrêt des causes responsables de la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances, extérieurs au Prestataire, indépendants de sa volonté. Notamment le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs au Prestataire. Cette liste n’est pas limitative.
Le Prestataire avisera le Client dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date du début de la force majeure. Le Prestataire et le Client conviendront des conditions de poursuite du contrat.
11 – Limitation des responsabilités
La responsabilité du Prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du Prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du Prestataire ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus au présent contrat. Le Prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
12 – Litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier.

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